Honoraires de location

 

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires:

 

Liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur.

Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire :


- l'organisation des visites,
- la constitution du dossier,
- la rédaction du bail
- l'établissement de l'état des lieux d'entrée. 

 

Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. 

 

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à :


-       12 €/m2 en zone très tendue (Zone A bis),
-       10 €/m2 en zone tendue 
-       8 €/m2 pour le reste du territoire. 

 

S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué, il s'élève à 3 €/m2

VESTA FINANCE

 

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